CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 21/02/2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
La casa des bougies
Forme juridique : SARL
Siège social : 8 RUE JOSEPH LE BRIX ZA DU LAMBOUX, 56250 ELVEN
RCS : 94337415700015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43943374157
Email : commercial@lacasadesbougies.shop
Téléphone : 06 74 53 33 62
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues via le site internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles sont présentées conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC , hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande (Procédure de double clic)
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
-
Sélection des produits
-
Vérification du panier
-
Identification / création de compte
-
Acceptation des CGV
-
Validation définitive (double clic)
-
paiement
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes de paiement acceptés :
-
Carte bancaire (paiement sécurisé SSL)
-
Virement bancaire
-
PayPal
-
Apple Pay
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.
Délais indicatifs : 6-8 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours (hors force majeure), le Client peut annuler la vente conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit :
Email : commercial@lacasadesbougies.shop
Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
-
Produits auxiliaires personnalisés
-
Aux biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène
-
Aux contenus numériques fournis immédiatement
9. Garanties légales
Le Client bénéficie :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit défectueux :
Contact : commercial@lacasadesbougies.shop
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
D'un mauvais usage du produit
-
D'une incompatibilité technique
-
D'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont stockées pour :
-
Traitement des commandes
-
Gestion de la relation client
-
Facturation
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose :
-
D'un droit d'accès
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Dérectification
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D'effacement
-
D'opposition
-
De portabilité
Demander à adresser à : [email].
Politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Médiation à la consommation (Obligatoire)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Centre de Médiation de la Consommation d'Opale (CMCO)
https://www.cmco-mediation.fr/
13. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du produit.